Article R314-170
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Evaluation de la perte d'autonomie et des besoins en soins requis des personnes hébergées
Résumé Les établissements évaluent la perte d'autonomie et les besoins en soins des résidents sous la direction du médecin coordonnateur. Ces évaluations sont faites avant la signature du contrat et pendant la troisième année du contrat.
L'évaluation de la perte d'autonomie des personnes hébergées dans l'établissement et l'évaluation de leurs besoins en soins sont réalisées par l'établissement, sous la responsabilité du médecin coordonnateur.
Ces évaluations sont réalisées, de façon simultanée, avant la conclusion du contrat mentionné au IV ter de l'article L. 313-12, ainsi qu'au cours de la troisième année du même contrat.
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