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Sous-paragraphe 3

Evaluation de la perte d'autonomie et des besoins en soins requis des personnes hébergées

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Article R314-170-5

Indicateur synthétique de dépendance et de besoins en soins des personnes âgées

Code de l'action sociale et des familles

Article R314-170-4

Article R314-170-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du "pathos moyen pondéré" pour la détermination annuelle du forfait global de soins

Résumé Le budget annuel pour les soins dépend de la dernière évaluation des besoins de santé des résidents, faite avant fin juin.

Le " pathos moyen pondéré " mentionné à l'article R. 314-170-3 pris en compte pour la détermination annuelle du forfait global relatif aux soins est celui relevé dans la plus récente des évaluations prévues à l'article R. 314-170, validées au plus tard le 30 juin de l'année précédente.

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Le " pathos moyen pondéré " mentionné à l'article R. 314-170-3 pris en compte pour la détermination annuelle du forfait global relatif aux soins est celui relevé dans la plus récente des évaluations prévues à l'article R. 314-170, validées au plus tard le 30 juin de l'année précédente.