Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-190

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Paragraphe 10 bis : Modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée

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Simplification des règles financières pour les soins de longue durée

Résumé. Les règles de financement pour les établissements de santé donnant des soins de longue durée sont simplifiées en supprimant les exceptions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 10 bis : Modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Paragraphe 10 bis : Modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée

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