A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-190 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Paragraphe 10 bis : Modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée > >