Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles financières pour les soins de longue durée
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-190
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 10 bis : Modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée