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Sous-paragraphe 4

Forfait global relatif à la dépendance

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Article R314-173

Forfait global de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Code de l'action sociale et des familles

Article R314-172

Article R314-172

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

/Article R314-172

Résumé /Le forfait global relatif à la dépendance est égal à la somme du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance et des financements complémentaires définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12.

Le forfait global relatif à la dépendance est égal à la somme :

1° Du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance calculée sur la base du niveau de perte d'autonomie des personnes hébergées par l'établissement ;

2° Des financements complémentaires définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12.

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Le forfait global relatif à la dépendance est égal à la somme :

1° Du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance calculée sur la base du niveau de perte d'autonomie des personnes hébergées par l'établissement ;

2° Des financements complémentaires définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12.