Article R314-186
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des tarifs d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes
Résumé Les personnes âgées dépendantes paient leurs frais d'hébergement chaque mois à l'avance, et celles aidées par le département peuvent recevoir une somme globale.
Les tarifs afférents à l'hébergement sont payés mensuellement à terme à échoir.
Les tarifs afférents à l'hébergement des bénéficiaires de l'aide sociale départementale sont payés à terme à échoir en application de l'article R. 131-4 ou font l'objet, en application des dispositions de l'article R. 314-115, du versement d'une dotation globalisée fixée par arrêté du président du conseil départemental.
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