Retour à la section

Sous-paragraphe 5

Tarifs afférents à l'hébergement

Article suivant

Article R314-181

Calcul du tarif journalier moyen pour l'hébergement des personnes âgées dépendantes

Code de l'action sociale et des familles

Article R314-180

Article R314-180

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de certaines charges des tarifs d'hébergement des établissements pour personnes âgées

Résumé Le prix de l'hébergement des personnes âgées ne peut pas payer les soins et la dépendance.

Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement ne peut pas prendre en compte les charges relevant exclusivement des forfaits globaux relatifs aux soins et à la dépendance en application, respectivement, des articles R. 314-166 et R. 314-176.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement ne peut pas prendre en compte les charges relevant exclusivement des forfaits globaux relatifs aux soins et à la dépendance en application, respectivement, des articles R. 314-166 et R. 314-176.