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Sous-paragraphe 5

Tarifs afférents à l'hébergement

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Article R314-180

Exclusion de certaines charges des tarifs d'hébergement des établissements pour personnes âgées

Code de l'action sociale et des familles

Article R314-179

Article R314-179

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des tarifs journaliers moyens pour l'hébergement des personnes âgées dépendantes

Résumé Les frais quotidiens pour héberger des personnes âgées dépendantes doivent inclure certains coûts mais ne peuvent pas dépasser certaines limites financières et exceptionnelles.

Les tarifs journaliers moyens afférents à l'hébergement ne peuvent couvrir que les charges suivantes :

1° Les charges d'exploitation à caractère hôtelier et d'administration générale ;

2° Concurremment avec les produits relatifs à la dépendance, les fournitures hôtelières, les produits d'entretien, les prestations de blanchissage et de nettoyage à l'extérieur ;

3° Les charges relatives à l'emploi de personnel assurant l'accueil, l'animation de la vie sociale, l'entretien, la restauration et l'administration générale ;

4° Les charges relatives à l'emploi de personnels affectés aux fonctions de blanchissage, nettoyage et service des repas, concurremment avec les produits relatifs à la dépendance ;

5° Les amortissements des biens meubles et immeubles autres que le matériel médical ;

6° Les dotations aux provisions, les charges financières et exceptionnelles.

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Version 1

Les tarifs journaliers moyens afférents à l'hébergement ne peuvent couvrir que les charges suivantes :

1° Les charges d'exploitation à caractère hôtelier et d'administration générale ;

2° Concurremment avec les produits relatifs à la dépendance, les fournitures hôtelières, les produits d'entretien, les prestations de blanchissage et de nettoyage à l'extérieur ;

3° Les charges relatives à l'emploi de personnel assurant l'accueil, l'animation de la vie sociale, l'entretien, la restauration et l'administration générale ;

4° Les charges relatives à l'emploi de personnels affectés aux fonctions de blanchissage, nettoyage et service des repas, concurremment avec les produits relatifs à la dépendance ;

5° Les amortissements des biens meubles et immeubles autres que le matériel médical ;

6° Les dotations aux provisions, les charges financières et exceptionnelles.