a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2005-118 du 10 février 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 313-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 août 2004 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 13 décembre 2004 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Abrogé19 février 2006
Abrogé par Décret n°2006-181 du 17 février 2006 - art. 3 (V) JORF 19 février 2006
Créé le 13 février 2005
Les établissements relevant du II de l'article L. 313-12 du même code, qui ont obtenu une autorisation de fonctionner à la date de publication du présent décret, précisent, par lettre avec avis de réception, adressée au plus tard le 31 décembre 2005, au préfet et au président du conseil général du département de leur lieu d'implantation, les modalités de tarification pour lesquelles ils ont opté. Cette option est exprimée pour une durée de cinq ans.
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 13 février 2005
Le décret n° 77-1289 du 22 novembre 1977 portant application de l'article 5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est abrogé.
1 version
2 cités
Créé le 13 février 2005
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Catherine Vautrin
En vigueur depuis le dimanche 13 février 2005
Décret n°2005-118 du 10 février 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7