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Décret n°2005-118 du 10 février 2005

relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 313-12 (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 août 2004 ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 13 décembre 2004 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. D232-20 (M) : Plan d'aide pour les personnes âgées dépendantes en établissementCode de l'action sociale et des famillesart. D232-21 (M) : Calcul des coûts de dépendance pour les personnes âgées en établissementCode de l'action sociale et des famillesart. D232-22 (M) : Règles spécifiques pour la prise en charge médicale des personnes âgées dépendantes
- Code de l'action sociale et des familles
art. D232-20 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D232-21 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D232-22 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D313-15 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D313-16 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D313-20 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D313-21 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D313-22 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D313-23 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D313-24 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D313-25 (T)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D313-26 (T)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D313-27 (T)

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 13 février 2005 · Abrogé le 19 février 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des modalités de tarification par les établissements

Résumé. Les établissements concernés doivent informer les autorités locales de leur choix de tarification avant fin 2005, valable pour cinq ans.

Les établissements relevant du II de l'article L. 313-12 du même code, qui ont obtenu une autorisation de fonctionner à la date de publication du présent décret, précisent, par lettre avec avis de réception, adressée au plus tard le 31 décembre 2005, au préfet et au président du conseil général du département de leur lieu d'implantation, les modalités de tarification pour lesquelles ils ont opté. Cette option est exprimée pour une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 13 février 2005

Les dispositions figurant aux articles 1er et 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 13 février 2005

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le dimanche 13 février 2005

Décret n°2005-118 du 10 février 2005
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