Article R314-159 | Code de l'action sociale et des familles

Article R314-159

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1 Structure tarifaire des établissements.

Résumé Le forfait global pour les soins est calculé en ajoutant le résultat de l'équation tarifaire et les financements supplémentaires définis dans le contrat.

Le forfait global relatif aux soins est égal, déduction faite du produit prévisionnel de la facturation des tarifs journaliers de soins, à la somme :

1° Du résultat de l'équation tarifaire relative aux soins déterminé en application de l'article R. 314-162 ;

2° Des financements complémentaires, mentionnés à l'article R. 314-163, définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12.

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Le forfait global relatif aux soins est égal, déduction faite du produit prévisionnel de la facturation des tarifs journaliers de soins, à la somme :

1° Du résultat de l'équation tarifaire relative aux soins déterminé en application de l'article R. 314-162 ;

2° Des financements complémentaires, mentionnés à l'article R. 314-163, définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12.