Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. Annexe 3-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. Annexe 3-2, Art. Annexe 3-3, Art. Annexe 3-4

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Suppression des tableaux de calcul des tarifs pour les maisons de retraite

Résumé. Le décret supprime les tableaux de calcul des tarifs pour les maisons de retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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