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Article R314-164

La part du forfait global relatif aux soins prévue au 1° de l'article R. 314-159 correspond à un tarif dit "global" ou un tarif dit "partiel", selon ce qui est stipulé dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12. Ce contrat ou, le cas échéant, le contrat pluriannuel prévu à l'article L. 313-11, mentionne, pour chaque établissement couvert par le contrat, l'option tarifaire choisie dans le respect des dotations régionales limitatives prévues au II de l'article L. 314-3 et des objectifs régionaux en matière de qualité et d'efficience du système de santé fixés dans le projet régional de santé prévu à l'article L. 1434-1 du code de la santé publique. En cours de contrat, l'option tarifaire peut, sous réserve du respect des mêmes conditions, être changée par voie d'avenant.

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1 Structure tarifaire des établissements

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Article R314-166

Utilisation des produits du forfait global relatif aux soins dans les établissements pour personnes âgées dépendantes

Code de l'action sociale et des familles

Article R314-165

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du tarif journalier des soins pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Résumé Le prix quotidien des soins pour les personnes âgées dépendantes est calculé en fonction de plusieurs facteurs.}

Le tarif journalier afférent aux soins est calculé en divisant le résultat de l'équation tarifaire mentionnée au 1° de l'article R. 314-159 du présent code par le nombre de jours d'ouverture, multiplié par la capacité de places d'hébergement permanent autorisées et financées.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification du calcul du tarif journalier des soins

Résumé des changements Le texte remplace le système détaillé basé sur des groupes iso‑ressources par une formule simplifiée qui calcule le tarif journalier des soins à partir d’une équation, du nombre de jours d’ouverture et de la capacité d’hébergement permanent autorisée.

Le tarif journalier afférent aux soins est calculé en divisant le résultat de l'équation tarifaire mentionnée au 1° de l'article R. 314-159 du présent code par le nombre de jours d'ouverture, multiplié par la capacité de places d'hébergement permanent autorisées et financées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

En application de la grille nationale mentionnée au 2° (a) de l'article R. 314-163, il est arrêté dans chaque établissement accueillant des personnes âgées dépendantes un tarif journalier afférent à la dépendance et un tarif journalier afférent aux soins pour les personnes classées :

1° Dans les groupes iso-ressources 1 et 2 ;

2° Dans les groupes iso-ressources 3 et 4 ;

3° Dans les groupes iso-ressources 5 et 6.