Retour à la section

Sous-paragraphe 5

Tarifs afférents à l'hébergement

Article suivant

Article R314-186

Paiement des tarifs d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes

Code de l'action sociale et des familles

Article R314-185

Article R314-185

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs afférents à l'hébergement

Résumé Ces établissements appliquent les dispositions de l'article R. 314-42.

Les établissements ayant conclu un contrat mentionné à l'article L. 313-11 ou au IV ter de l'article L. 313-12 appliquent les dispositions prévues à l'article R. 314-42.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

Les établissements ayant conclu un contrat mentionné à l'article L. 313-11 ou au IV ter de l'article L. 313-12 appliquent les dispositions prévues à l'article R. 314-42.