Article R314-193
Abrogé depuis le 2016-12-24 par Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2
Pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le président du conseil de Paris fixe l'élément de tarification des prestations d'hébergement et les tarifs afférents à la dépendance des unités de soins de longue durée et des activités relevant de l'article L. 312-1.
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