Article R314-175
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la valeur de référence du point GIR départemental pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
Résumé Chaque année, la valeur du point GIR pour les maisons de retraite est fixée par le président du conseil départemental, sans jamais baisser par rapport à l'année précédente.
Le président du conseil départemental fixe chaque année, par arrêté pris au plus tard le 1er avril, une valeur de référence appelée "point GIR départemental". Cette valeur est au moins égale à la valeur du point arrêtée l'année précédente.
La valeur de référence est calculée en divisant la somme des forfaits globaux relatifs à la dépendance, avant soustraction des participations et des tarifs journaliers, alloués l'année précédente à l'ensemble des établissements du département, par la somme de leurs "points GIR" de l'année précédente calculés conformément à la colonne E de l'annexe 3-6.
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