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Paragraphe 10 bis

Modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée

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Article R314-194

Règles budgétaires spécifiques pour l'accueil temporaire dans les établissements médico-sociaux

Code de l'action sociale et des familles

Article R314-190

Article R314-190

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions de financement pour les établissements de santé délivrant des soins de longue durée

Résumé Les établissements de soins de longue durée doivent suivre de vieilles règles de financement.

Pour les établissements de santé autorisés, en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, à délivrer des soins de longue durée, les dispositions applicables sont celles des articles R. 314-158 à R. 314-193 du présent code, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.

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Pour les établissements de santé autorisés, en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, à délivrer des soins de longue durée, les dispositions applicables sont celles des articles R. 314-158 à R. 314-193 du présent code, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.