Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016

Article 6

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Article 6

L'article 3 du décret n° 2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) et modifiant ce code (partie réglementaire) est abrogé.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2016

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Suppression d'un article sur la tarification des soins

Résumé. Un article d'un décret de 2005 sur la tarification des soins dans les établissements sociaux est supprimé.

L'article 3 du décret n° 2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) et modifiant ce code (partie réglementaire) est abrogé.

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