Article R314-170-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation de la perte d'autonomie pour la détermination des forfaits globaux
Résumé Le forfait pour les soins et la dépendance est calculé avec la dernière évaluation de la perte d'autonomie.
L'évaluation de la perte d'autonomie prise en compte pour la détermination annuelle du forfait global relatif à la dépendance et du forfait global relatif aux soins est celle relevée dans la plus récente des évaluations prévues à l'article R. 314-170, validées au plus tard le 30 juin de l'année précédente.
1 version
1 cité