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1 Structure tarifaire des établissements

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Article R314-162

Calcul du résultat de l'équation tarifaire pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Code de l'action sociale et des familles

Article R314-161

Article R314-161

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

1 Structure tarifaire des établissements.

Résumé Le financement des maisons de retraite peut être ajusté en fonction de leur activité.

Les financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-159 peuvent être modulés en fonction de l'activité réalisée, selon des modalités fixées dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12.

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Version 1

Les financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-159 peuvent être modulés en fonction de l'activité réalisée, selon des modalités fixées dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12.