DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

Chapitre Ier : Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des convocations judiciaires

Résumé. Ce décret simplifie les règles d'envoi des convocations et avis par le greffe, en utilisant plus de moyens modernes et en supprimant certaines obligations d'envoi par courrier simple.
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Envoi des convocations par le greffe

Résumé. Les convocations pour certaines organisations peuvent être envoyées par le greffe via des moyens choisis à l'avance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'envoi des avis d'audience

Résumé. L'envoi des avis d'audience aux parties sans avocat est désormais plus détaillé, avec une lettre recommandée pour le défendeur et des moyens variés pour le demandeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation d'envoi simultané des convocations

Résumé. Le décret supprime l'obligation d'envoyer une copie de la convocation par lettre simple en même temps que l'envoi recommandé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la méthode de convocation du défendeur

Résumé. La convocation du défendeur à l'audience se fait désormais uniquement par lettre recommandée.

A créé les dispositions suivantes :

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Élargissement des modes de notification par le greffier

Résumé. Le greffier peut désormais utiliser tous les moyens pour informer les parties des dates d'audience ou des convocations, au lieu d'être limité à une lettre simple.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'envoi des convocations judiciaires

Résumé. La convocation à l'audience est désormais envoyée uniquement au défendeur par lettre recommandée, sans copie aux autres parties.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de convocation du défendeur

Résumé. La convocation officielle par lettre recommandée est désormais réservée uniquement au défendeur, tandis que le demandeur reçoit simplement une information sur le lieu et l’horaire de l'audience.

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Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe

Résumé. La loi permet d'utiliser tous les supports pour informer les parties et supprime l'obligation d'envoyer une copie supplémentaire du courrier recommandé le jour même lors des convocations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des modalités d'information des parties sur les audiences

Résumé. Le décret précise comment les parties sont informées de la date, du lieu et de l'heure de l'audience par le greffier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une obligation d'envoi pour les convocations

Résumé. Le greffier n'a plus besoin d'envoyer une copie de la convocation par lettre simple le jour de l'envoi ou de la remise.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation d'envoi immédiat de la copie de convocation

Résumé. Le greffe n'a plus besoin d'envoyer une copie de la convocation au défendeur le même jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'envoi des convocations par lettre simple

Résumé. La loi impose désormais l'envoi des convocations pour une audience en assistance éducative uniquement par lettre recommandée avec avis de réception.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation de convocation du requérant par lettre simple ou verbalement

Résumé. La procédure pour saisir le juge concernant un mandat de protection future se simplifie en supprimant l'obligation de convoquer le requérant par lettre simple ou verbalement.

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Suppression de l'envoi supplémentaire par courrier simple pour les notifications judiciaires

Résumé. La notification des décisions judiciaires concernant les obligations contractuelles se fait désormais uniquement par lettre recommandée, sans envoi supplémentaire par courrier simple.

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Simplification des informations sur les audiences d'expulsion

Résumé. Les modalités d'information pour contester une expulsion sont simplifiées en supprimant l'envoi de lettres recommandées et les convocations verbales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2015

Chapitre Ier : Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
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Article 6
Article 7
Article 8
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Article 14
Article 15