DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 847, Art. 936, Art. 947, Art. 861, Art. 845

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement des modes de notification par le greffier

Résumé. Le greffier peut désormais utiliser tous les moyens pour informer les parties des dates d'audience ou des convocations, au lieu d'être limité à une lettre simple.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance