Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élargissement des modes de notification par le greffier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du mode d'avis des partiesCode de procédure civileArt. 936 : Notification de l'appel à la partie adverse
→ Version 3 : Modification du mode de notificationCode de procédure civileArt. 947 : Information des audiences ultérieures en cour d'appel
→ Version 2 : Extension du mode de notification
- Code de procédure civileArt. 847, Art. 936, Art. 947, Art. 861, Art. 845