A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 847 → Version 2Code de procédure civileArt. 936 → Version 3Code de procédure civileArt. 947 → Version 2Code de procédure civileArt. 861 → Version 3Code de procédure civileArt. 845 → Version 2
- Code de procédure civileArt. 847, Art. 936, Art. 947, Art. 861, Art. 845