DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 955-1, Art. 955-2

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Précision des modalités d'information des parties sur les audiences

Résumé. Le décret précise comment les parties sont informées de la date, du lieu et de l'heure de l'audience par le greffier.

A modifié les dispositions suivantes :

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