Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des modalités d'information des parties sur les audiences
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout des modalités détaillées d’avis aux partiesCode de procédure civileArt. 955-2 : Notification des audiences à la cour d'appel
→ Version 3 : Modification du mode de transmission des avis aux avocats
- Code de procédure civileArt. 955-1, Art. 955-2