A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 826-1 → Version 3Code de procédure civileArt. 852-1 → Version 3
- Code de procédure civileArt. 826-1, Art. 852-1
DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 826-1, Art. 852-1