DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 826-1, Art. 852-1

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Suppression de l'obligation d'envoi simultané des convocations

Résumé. Le décret supprime l'obligation d'envoyer une copie de la convocation par lettre simple en même temps que l'envoi recommandé.

A modifié les dispositions suivantes :

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