Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation d'envoi simultané des convocations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d'une formalité administrativeCode de procédure civileArt. 852-1 : Convocation des parties dans une affaire civile issue d'une procédure pénale
→ Version 3 : Simplification des modalités d'envoi des convocations
- Code de procédure civileArt. 826-1, Art. 852-1