DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 937

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Modification des modalités de convocation du défendeur

Résumé. La convocation officielle par lettre recommandée est désormais réservée uniquement au défendeur, tandis que le demandeur reçoit simplement une information sur le lieu et l’horaire de l'audience.

A modifié les dispositions suivantes :

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