DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 1425-5

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Suppression de l'envoi supplémentaire par courrier simple pour les notifications judiciaires

Résumé. La notification des décisions judiciaires concernant les obligations contractuelles se fait désormais uniquement par lettre recommandée, sans envoi supplémentaire par courrier simple.

A modifié les dispositions suivantes :

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