DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 1136-3

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Suppression d'une obligation d'envoi pour les convocations

Résumé. Le greffier n'a plus besoin d'envoyer une copie de la convocation par lettre simple le jour de l'envoi ou de la remise.

A modifié les dispositions suivantes :

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