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Chapitre Ier

Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe

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JORF n°0062 du 14 mars 2015

Article 10

Article 10

Le sixième alinéa de l'article 1136-3 du même code est supprimé.

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Le sixième alinéa de l'article 1136-3 du même code est supprimé.