Code de procédure civile

Article 1138

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Article 1138

Dans les quinze jours de la requête, le greffe convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Toutefois, lorsque la requête mentionne que l'adresse du défendeur est la dernière adresse connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification.

Le greffe avise par tous moyens l'auteur de la demande des lieu, jour et heure de l'audience.

L'assignation ou la convocation mentionne, à peine de nullité, les dispositions des articles 1139 (Rôle de l'avocat dans les procédures familiales) à 1141 (Procédure simplifiée pour les recours en matière familiale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 15 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation du défendeur en matière familiale

Résumé. Le greffe convoque le défendeur à une audience dans les 15 jours après la requête, sauf si l'adresse est inconnue.

Dans les quinze jours de la requête, le greffe convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Toutefois, lorsque la requête mentionne que l'adresse du défendeur est la dernière adresse connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification.

Le greffe avise par tous moyens l'auteur de la demande des lieu, jour et heure de l'audience.

L'assignation ou la convocation mentionne, à peine de nullité, les dispositions des articles 1139 (Rôle de l'avocat dans les procédures familiales) à 1141 (Procédure simplifiée pour les recours en matière familiale).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015art. 11 : Suppression de l'obligation d'envoi immédiat de la copie de convocation

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation d’envoyer une copie au défendeur le même jour et retire la convocation distincte du requérant ; elle introduit plutôt une notification générale au demandeur.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 14 mars 2015

En résumé. Les références aux articles de loi ont été mises à jour, passant des articles 1106 à 1122 vers les articles 1139 à 1141.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àConvocation du défendeur en matière familiale

Source : Légifrance