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DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015
relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des procédures judiciaires
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 515-11 (Protection contre les violences conjugales) et 515-12 (Durée et modification des mesures de protection) ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central des services judiciaires en date du 13 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 11 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2015