DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

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Simplification des procédures judiciaires

Résumé. Ce décret modernise les procédures judiciaires en simplifiant l'envoi des convocations, en autorisant l'utilisation de l'email pour les documents judiciaires et en encourageant la résolution amiable des conflits.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 515-11 (Protection contre les violences conjugales) et 515-12 (Durée et modification des mesures de protection) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central des services judiciaires en date du 13 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 11 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2015

DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015
Chapitre Ier : Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe
Chapitre II : La communication par voie électronique
Chapitre III : Résolution amiable des différends
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales