Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 515-11 et 515-12 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central des services judiciaires en date du 13 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 11 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin