JORF n°0062 du 14 mars 2015

Article 11

Article 11

L'article 1138 du même code est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, la phrase : « Il lui adresse le même jour, par lettre simple, copie de la requête et de la convocation » est supprimée.
II. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le greffe avise par tous moyens l'auteur de la demande des lieu, jour et heure de l'audience. »


Historique des versions

Version 1

L'article 1138 du même code est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, la phrase : « Il lui adresse le même jour, par lettre simple, copie de la requête et de la convocation » est supprimée.

II. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le greffe avise par tous moyens l'auteur de la demande des lieu, jour et heure de l'audience. »