DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 1138

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Suppression de l'obligation d'envoi immédiat de la copie de convocation

Résumé. Le greffe n'a plus besoin d'envoyer une copie de la convocation au défendeur le même jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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