DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 807

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'envoi des avis d'audience

Résumé. L'envoi des avis d'audience aux parties sans avocat est désormais plus détaillé, avec une lettre recommandée pour le défendeur et des moyens variés pour le demandeur.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance