Code de procédure civile

Article 1136-3

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Article 1136-3

Dans les cas prévus aux articles 515-9 (Protection contre les violences conjugales) et 515-13 (Protection contre le mariage forcé) du code civil, le juge est saisi par une requête remise ou adressée au greffe.

Outre les mentions prescrites par l'article 57 (La rédaction d'une requête en justice) du présent code, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité.

Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience.

A moins qu'il ne soit l'auteur de la requête, le ministère public est aussitôt avisé par le greffier du dépôt de la requête et de la date de l'audience fixée par le juge aux affaires familiales.

Cette ordonnance précise les modalités de sa notification.

Copie de l'ordonnance est notifiée :

1° Au demandeur, par le greffe, par tout moyen donnant date certaine ou par remise en mains propres contre émargement ou récépissé ;

2° Au défendeur, par voie de signification à l'initiative :

a) Du demandeur lorsqu'il est assisté ou représenté par un avocat ;

b) Du greffe lorsque le demandeur n'est ni assisté ni représenté par un avocat ;

c) Du ministère public lorsqu'il est l'auteur de la requête ; dans ce cas ce dernier fait également signifier l'ordonnance à la personne en danger ;

3° Par voie administrative en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification.

La signification doit être faite au défendeur dans un délai de deux jours à compter de l'ordonnance fixant la date de l'audience, afin que le juge puisse statuer dans le délai maximal de six jours fixé à l' article 515-11 du code civil (Protection contre les violences conjugales) dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense.

La copie de l'acte de signification doit être remise au greffe au plus tard à l'audience.

La notification de l'ordonnance vaut convocation des parties.

Dans tous les cas, sont annexées à l'ordonnance une copie de la requête et des pièces qui y sont jointes.

Cette ordonnance est une mesure d'administration judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré17 janvier 2025

Créé le 1 octobre 2010 · Transféré le 17 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de protection des victimes de violences

Résumé. Le juge peut être saisi par une requête pour protéger les victimes de violences, et doit fixer rapidement une audience.

Dans les cas prévus aux articles 515-9 (Protection contre les violences conjugales) et 515-13 (Protection contre le mariage forcé) du code civil, le juge est saisi par une requête remise ou adressée au greffe.

Outre les mentions prescrites par l'article 57 (La rédaction d'une requête en justice) du présent code, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité.

Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience.

A moins qu'il ne soit l'auteur de la requête, le ministère public est aussitôt avisé par le greffier du dépôt de la requête et de la date de l'audience fixée par le juge aux affaires familiales.

Cette ordonnance précise les modalités de sa notification.

Copie de l'ordonnance est notifiée :

1° Au demandeur, par le greffe, par tout moyen donnant date certaine ou par remise en mains propres contre émargement ou récépissé ;

2° Au défendeur, par voie de signification à l'initiative :

a) Du demandeur lorsqu'il est assisté ou représenté par un avocat ;

b) Du greffe lorsque le demandeur n'est ni assisté ni représenté par un avocat ;

c) Du ministère public lorsqu'il est l'auteur de la requête ; dans ce cas ce dernier fait également signifier l'ordonnance à la personne en danger ;

3° Par voie administrative en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification.

La signification doit être faite au défendeur dans un délai de deux jours à compter de l'ordonnance fixant la date de l'audience, afin que le juge puisse statuer dans le délai maximal de six jours fixé à l' article 515-11 du code civil (Protection contre les violences conjugales) dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense.

La copie de l'acte de signification doit être remise au greffe au plus tard à l'audience.

La notification de l'ordonnance vaut convocation des parties.

Dans tous les cas, sont annexées à l'ordonnance une copie de la requête et des pièces qui y sont jointes.

Cette ordonnance est une mesure d'administration judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 juillet 2020 au jeudi 16 janvier 2025

Modifié parDécret n°2020-841 du 3 juillet 2020art. 1 : Modification des modalités de notification d'une ordonnance de protection

En résumé. Les modifications concernent principalement les modalités et délais de notification de l'ordonnance au défendeur, avec une clarification des rôles et un allongement du délai pour la remise de l'acte de signification.

En vigueur du vendredi 29 mai 2020 au samedi 4 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-636 du 27 mai 2020art. 2 : Modification du processus de notification dans les ordonnances de protection

En résumé. Le processus de notification et de convocation des parties a été modifié pour être plus détaillé et précis, notamment en ce qui concerne les modalités de notification de l'ordonnance.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 28 mai 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 29 : Obligation d'un avocat pour les appels sur l'autorité parentale

En résumé. Le numéro de l'article de référence pour les mentions prescrites dans la requête est passé de l'article 58 à l'article 57.

En vigueur du dimanche 15 mars 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015art. 10 : Suppression d'une obligation d'envoi pour les convocations

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation pour le greffier d'envoyer une copie de la convocation par lettre simple le jour de l'envoi ou de la remise.

Source : Légifrance