Code de procédure civile

Article 826-1

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Article 826-1

Lorsque, dans les conditions et selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, une affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande instance afin qu'il soit statué, en application des règles du droit civil, sur la réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. La convocation à laquelle est annexée une copie de la décision de renvoi vaut citation en justice.

Le greffe convoque les parties à l'audience dans un délai maximal de deux mois.

La convocation précise que la représentation à l'audience par avocat est obligatoire et que, même s'ils ne comparaissent pas, des décisions exécutoires à titre provisoire pourront être prises contre les parties autres que la victime du dommage et contre les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi.

Les organismes de sécurité sociale, le fonds de garantie automobile ou le fonds d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, s'ils sont intervenus devant la juridiction pénale, sont convoqués à la même audience au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le greffe. Une copie de la décision de renvoi est annexée à la convocation.

A l'audience, il est procédé comme il est dit aux articles 759 (Choix du mode de jugement lors d'une requête conjointe) à 762 (Préparation des affaires pour jugement). Le président de la chambre peut accorder en référé une provision dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 809 (Information du parquet dans les affaires gracieuses).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1984 · Abrogé le 1 janvier 2020

Lorsque, dans les conditions et selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, une affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande instance afin qu'il soit statué, en application des règles du droit civil, sur la réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. La convocation à laquelle est annexée une copie de la décision de renvoi vaut citation en justice.

Le greffe convoque les parties à l'audience dans un délai maximal de deux mois.

La convocation précise que la représentation à l'audience par avocat est obligatoire et que, même s'ils ne comparaissent pas, des décisions exécutoires à titre provisoire pourront être prises contre les parties autres que la victime du dommage et contre les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi.

Les organismes de sécurité sociale, le fonds de garantie automobile ou le fonds d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, s'ils sont intervenus devant la juridiction pénale, sont convoqués à la même audience au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le greffe. Une copie de la décision de renvoi est annexée à la convocation.

A l'audience, il est procédé comme il est dit aux articles 759 (Choix du mode de jugement lors d'une requête conjointe) à 762 (Préparation des affaires pour jugement). Le président de la chambre peut accorder en référé une provision dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 809 (Information du parquet dans les affaires gracieuses).

Relations

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 759 à 762 et 809cite  Code de procédure pénale : Explication du fonctionnement de la justice

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la mention du 'tribunal de grande instance' par le 'tribunal judiciaire', conformément à la réforme des juridictions.

En vigueur du lundi 3 juin 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-547 du 31 mai 2019art. 1 : Modification des articles du code de procédure civile

En résumé. La nouvelle version précise les délais de convocation et étend la liste des organismes convoqués, incluant désormais le fonds d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

En vigueur du dimanche 15 mars 2015 au dimanche 2 juin 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015art. 3 : Suppression de l'obligation d'envoi simultané des convocations

En résumé. La modification supprime l'obligation pour le greffe d'envoyer une copie de la convocation par lettre simple le même jour que l'envoi de la convocation recommandée.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 14 mars 2015

En résumé. Le terme 'secrétariat-greffe' a été remplacé par 'greffe' dans l'ensemble du texte, sans changement de sens ou d'impact pratique.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1984 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance