Code de procédure civile

Article 947

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Article 947

A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par tous moyens de la date des audiences ultérieures les parties qui ne l'auraient pas été verbalement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 août 1982 · Dernière version le 15 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des audiences ultérieures en cour d'appel

Résumé. Si un procès n'est pas terminé dès la première audience, le greffier informe les parties des prochaines dates d'audience.

A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par tous moyens de la date des audiences ultérieures les parties qui ne l'auraient pas été verbalement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015art. 5 : Élargissement des modes de notification par le greffier

En résumé. Le mode d’avertissement du greffier a été élargi : au lieu d’une seule lettre simple, il peut désormais utiliser tous moyens pour informer les parties.

En vigueur du mardi 17 août 1982 au samedi 14 mars 2015

Source : Légifrance