DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1195

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Suppression de l'envoi des convocations par lettre simple

Résumé. La loi impose désormais l'envoi des convocations pour une audience en assistance éducative uniquement par lettre recommandée avec avis de réception.

A modifié les dispositions suivantes :

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