DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 886

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Modification de l'envoi des convocations judiciaires

Résumé. La convocation à l'audience est désormais envoyée uniquement au défendeur par lettre recommandée, sans copie aux autres parties.

A modifié les dispositions suivantes :

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