JORF n°0062 du 14 mars 2015

Article 4

Article 4

Le premier alinéa de l'article 844 du même code est ainsi rédigé :
« Le greffier convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience. »


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article 844 du même code est ainsi rédigé :

« Le greffier convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience. »