Code de procédure civile

Article 948

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Article 948

La partie dont les droits sont en péril peut, même si une date d'audience a déjà été fixée, demander au premier président de la cour de retenir l'affaire, par priorité, à une prochaine audience.

S'il est fait droit à sa demande, le requérant est aussitôt avisé par tous moyens de la date fixée.

La partie adverse est convoquée par acte d'huissier de justice à la diligence du requérant.

La cour s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que la partie convoquée ait pu préparer sa défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 août 1982 · Dernière version le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Urgence dans une affaire judiciaire

Résumé. Si tes droits sont en danger, tu peux demander à la cour d'accélérer ton affaire pour être jugé plus vite.

La partie dont les droits sont en péril peut, même si une date d'audience a déjà été fixée, demander au premier président de la cour de retenir l'affaire, par priorité, à une prochaine audience.

S'il est fait droit à sa demande, le requérant est aussitôt avisé par tous moyens de la date fixée.

La partie adverse est convoquée par acte d'huissier de justice à la diligence du requérant.

La cour s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que la partie convoquée ait pu préparer sa défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-891 du 6 mai 2017art. 33 : Simplification de la convocation dans les affaires urgentes

En résumé. La procédure de convocation de la partie adverse a été simplifiée : elle se fait désormais toujours par acte d’huissier sur demande du requérant, sans condition préalable ni recours à une lettre recommandée.

En vigueur du dimanche 15 mars 2015 au jeudi 31 août 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015art. 8 : Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe

En résumé. La loi élargit les moyens pour informer les parties (tous supports) et supprime l’obligation d’envoyer une copie supplémentaire du courrier recommandé au jour même lors des convocations.

En vigueur du mardi 17 août 1982 au samedi 14 mars 2015

Source : Légifrance