Code de procédure civile

Article 955-1

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Article 955-1

Lorsque la cour est saisie par requête, les parties sont avisées des lieu, jour et heure de l'audience par le greffier.

L'avis est donné soit aux avocats dans les conditions prévues à l'article 930-1 (Procédure électronique devant la cour d'appel), soit, dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à l'auteur de la requête par tous moyens.

Copie de la requête est jointe à l'avis donné à l'avocat du défendeur ou, lorsque l'affaire est dispensée du ministère d'avocat, au défendeur

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En vigueur depuis le 17 août 1982 · Dernière version le 15 mars 2015

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Notification des audiences à la cour d'appel

Résumé. La cour d'appel informe les parties de la date et du lieu de l'audience, soit par voie électronique via leurs avocats, soit par lettre recommandée si aucun avocat n'est requis.

Lorsque la cour est saisie par requête, les parties sont avisées des lieu, jour et heure de l'audience par le greffier.

L'avis est donné soit aux avocats dans les conditions prévues à l'article 930-1 (Procédure électronique devant la cour d'appel), soit, dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à l'auteur de la requête par tous moyens.

Copie de la requête est jointe à l'avis donné à l'avocat du défendeur ou, lorsque l'affaire est dispensée du ministère d'avocat, au défendeur

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015art. 9 : Précision des modalités d'information des parties sur les audiences

En résumé. Le texte précise désormais que le greffier informe non seulement la date mais aussi le lieu et l'heure de l'audience ; il détaille qui reçoit le courrier (avocats ou défendeurs sans avocat), comment il est envoyé (lettre recommandée) et indique qu’une copie de la requête doit être jointe.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 14 mars 2015

Modifié parDécret n°2009-1524 du 9 décembre 2009art. 6

En résumé. La cour doit désormais notifier la date d’audience conformément aux modalités définies à l’article 930‑1, précisant ainsi les conditions de cette notification.

En vigueur du mardi 17 août 1982 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance