DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 1259-3

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Suppression de l'obligation de convocation du requérant par lettre simple ou verbalement

Résumé. La procédure pour saisir le juge concernant un mandat de protection future se simplifie en supprimant l'obligation de convoquer le requérant par lettre simple ou verbalement.

A modifié les dispositions suivantes :

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