En vigueur depuis le 24 janvier 1978 · Dernière version le 1 septembre 2017
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Notification de l'appel à la partie adverse
Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le greffe avise, par tous moyens, la partie adverse de l'appel, lui adresse une copie de la déclaration d'appel et l'informe qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour.