Code de procédure civile

Article 936

Créé le 24 janvier 1978 · En vigueur depuis le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de l'appel à la partie adverse

Résumé. Quand quelqu'un fait appel à une décision de justice, le greffe informe l'autre partie et lui envoie une copie de la déclaration d'appel.

Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le greffe avise, par tous moyens, la partie adverse de l'appel, lui adresse une copie de la déclaration d'appel et l'informe qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-891 du 6 mai 2017art. 32

En résumé. L’article indique désormais que le greffe—notre registre—notifie le contre‑partie et lui envoie une copie du dossier d’appel ; il conserve toutefois l’information qu’il sera convoqué plus tard.

Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le greffe avise, par tous moyens, la partie adverse de l'appel, lui adresse une copie de la déclaration d'appel etl'informe qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour.

En vigueur du dimanche 15 mars 2015 au jeudi 31 août 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015art. 5

En résumé. Le mode de notification de l'appel à la partie adverse est passé d’une lettre simple à tout moyen.

Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le secrétaire avise, par tous moyens, la partie adverse de l'appel en l'informant qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 14 mars 2015

En résumé. La procédure qui exigeait que le secrétaire transmette le dossier de l'affaire au secrétariat-greffe de la cour a été supprimée.

Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le secrétaire avise, par lettre simple, la partie adverse de l'appel en l'informant qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour. ⏺

En vigueur du mardi 24 janvier 1978 au vendredi 31 décembre 2004

Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le secrétaire avise par lettre simple, la partie adverse de l'appel en l'informant qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour. Simultanément, il transmet au secrétariat-greffe de la cour le dossier de l'affaire avec une copie de la déclaration et une copie du jugement.