Code de procédure civile

Article 1195

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de convocation et de notification en assistance éducative

Résumé Les convocations pour l'assistance éducative se font par lettre recommandée, mais peuvent être faites par un huissier ou administrativement.

Les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le juge peut, toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative.

La remise d'une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.

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Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du mode de notification par lettre simple

Résumé des changements La loi supprime la possibilité d'envoyer les convocations et notifications par lettre simple, ne laissant plus que la lettre recommandée avec avis de réception.

Les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception . Le juge peut, toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative.

La remise d'une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur l’exécution des actes d’huissier

Résumé des changements Ajout d’une précision indiquant que si le juge choisit l’acte d’huissier de justice, celui‑ci sera exécuté à la diligence du greffe.

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2006

Les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple. Le juge peut, toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative.

La remise d'une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’organe responsable des convocations

Résumé des changements La responsabilité d'envoyer les convocations passe du secrétariat du greffe au greffe lui‑même, simplifiant ainsi l'organe chargé de ces notifications.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

La remise d'une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du courrier simple et changement de l’entité responsable

Résumé des changements L’article a été modifié pour préciser que les convocations peuvent désormais être envoyées par courrier simple en plus du recommandé, et que le service chargé est le secrétariat greffe plutôt qu’un greffier individuel.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2002

Les convocations et notifications sont faites par le secrétariat greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple. Le juge peut, toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice ou par la voie administrative.

La remise d'une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 17 août 1982

Les convocations et notifications sont faites par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le juge peut toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice ou par la voie administrative.

La remise d'une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.