Code de procédure civile

Article 1195

Créé le 17 août 1982 · En vigueur depuis le 15 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de convocation en assistance éducative

Résumé. Les convocations pour une audience en assistance éducative se font généralement par lettre recommandée, mais le juge peut choisir d'autres méthodes.

Les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le juge peut, toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative.

La remise d'une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015art. 12

En résumé. La loi supprime la possibilité d'envoyer les convocations et notifications par lettre simple, ne laissant plus que la lettre recommandée avec avis de réception.

Les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ⏺. Le juge peut, toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative.

La remise d'une expédition du jugement contre récépissé daté et…

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au samedi 14 mars 2015

En résumé. Ajout d’une précision indiquant que si le juge choisit l’acte d’huissier de justice, celui‑ci sera exécuté à la diligence du greffe.

Les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple. Le juge peut, toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative.

La remise d'une expédition du jugement contre récépissé daté et…

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 28 février 2006

En résumé. La responsabilité d'envoyer les convocations passe du secrétariat du greffe au greffe lui‑même, simplifiant ainsi l'organe chargé de ces notifications.

Les convocations et notifications sont faites par le ⏺ greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple. Le juge peut, toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice ou par la voie administrative.

La remise d'une expédition du jugement contre récépissé daté et…

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. L’article a été modifié pour préciser que les convocations peuvent désormais être envoyées par courrier simple en plus du recommandé, et que le service chargé est le secrétariat greffe plutôt qu’un greffier individuel.

Les convocations et notifications sont faites par le secrétariat greffepar lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple. Lejuge peut, toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice ou par la voie administrative.

La remise d'une expédition du jugement contre récépissé daté et…

En vigueur du mardi 17 août 1982 au samedi 31 août 2002

Les convocations et notifications sont faites par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le juge peut toutefois, décider qu'elles auront lieu par acte d'huissier de justice ou par la voie administrative.

La remise d'une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.