Code de procédure civile

Article 955-2

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Article 955-2

L'avis est donné soit aux avocats dans les conditions prévues à l'article 930-1 (Procédure électronique devant la cour d'appel), soit, dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Copie de la requête est jointe à l'avis donné aux avocats ou aux parties.

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Créé le 1 janvier 1980 · Abrogé le 15 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des audiences à la cour d'appel

Résumé. Les avocats ou les parties sont informés de la date de l'audience par avis, avec une copie de la requête jointe.

L'avis est donné soit aux avocats dans les conditions prévues à l'article 930-1 (Procédure électronique devant la cour d'appel), soit, dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Copie de la requête est jointe à l'avis donné aux avocats ou aux parties.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 14 mars 2015

Modifié parDécret n°2009-1524 du 9 décembre 2009art. 7

En résumé. Le mode de transmission de l'avis aux avocats a été modifié, passant d'un simple bulletin à des conditions prévues par l'article 930-1.

En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 19 : Remplacement du terme avoué par avocat

En résumé. Le texte remplace le terme 'avoué' par 'avocat' pour refléter les changements dans la profession juridique.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance