Abrogé par DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 9
Créé le 1 janvier 1980 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 14 mars 2015
L'avis est donné soit aux avocats dans les conditions prévues à l'article 930-1, soit, dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Copie de la requête est jointe à l'avis donné aux avocats ou aux parties.
cite
Abrogé depuis le dimanche 15 mars 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015art. 9
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 14 mars 2015
Modifié parDécret n°2009-1524 du 9 décembre 2009art. 7
En résumé. Le mode de transmission de l'avis aux avocats a été modifié, passant d'un simple bulletin à des conditions prévues par l'article 930-1.
En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au lundi 31 décembre 2012
Modifié parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 19
En résumé. Le texte remplace le terme 'avoué' par 'avocat' pour refléter les changements dans la profession juridique.
En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au samedi 5 mai 2012