Abrogé par DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 9
Créé le 1 janvier 1980 · Abrogé le 15 mars 2015
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Notification des audiences à la cour d'appel
L'avis est donné soit aux avocats dans les conditions prévues à l'article 930-1 (Procédure électronique devant la cour d'appel), soit, dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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