Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du consentement pour l'envoi électronique des documents
Résumé. Les auxiliaires de justice, assistants ou représentants doivent aussi accepter l'envoi de documents par email s'ils utilisent un réseau électronique.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 748-2 : Consentement à la communication électronique en justice
→ Version 3 : Extension des obligations de consentement aux auxiliaires et représentants
→ Version 3 : Extension des obligations de consentement aux auxiliaires et représentants
- Code de procédure civileArt. 748-2
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