DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

Chapitre II : La communication par voie électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication électronique dans les procédures judiciaires

Résumé. Les documents judiciaires peuvent être envoyés par email si les parties sont d'accord.
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Extension du consentement pour l'envoi électronique des documents

Résumé. Les auxiliaires de justice, assistants ou représentants doivent aussi accepter l'envoi de documents par email s'ils utilisent un réseau électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Envoi des avis et convocations par voie électronique

Résumé. Les avis et convocations du greffe peuvent désormais être envoyés par courrier électronique ou message écrit, sous réserve du consentement préalable de la partie concernée.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2015

Chapitre II : La communication par voie électronique
Article 16
Article 17