Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 748-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0062 du 14 mars 2015
Chapitre II : La communication par voie électronique
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 748-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 748-9 > >
1 version
2 créés