Code de procédure civile

Article 807

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Article 807

L'avis est donné aux avocats par simple bulletin. Lorsque la représentation n'est pas obligatoire, cet avis est transmis au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et au demandeur par tous moyens. Copie de la requête est jointe à l'avis adressé à l'avocat du défendeur ou, lorsque la représentation n'est pas obligatoire, au défendeur.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi des avis d'audience

Résumé. L'avis d'audience est envoyé aux avocats par bulletin, et aux parties sans avocat par lettre recommandée.

L'avis est donné aux avocats par simple bulletin. Lorsque la représentation n'est pas obligatoire, cet avis est transmis au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et au demandeur par tous moyens. Copie de la requête est jointe à l'avis adressé à l'avocat du défendeur ou, lorsque la représentation n'est pas obligatoire, au défendeur.

Relations

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 803 et 804

Cité par

cité par  Code général des impôts, CGIart. 1840 ter

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àContrôle et renvoi des mesures d'instruction

En vigueur du dimanche 15 mars 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015art. 2 : Modification de l'envoi des avis d'audience

En résumé. La transmission de l'avis aux parties lorsque la représentation n'est pas obligatoire est désormais plus détaillée, précisant que le défendeur reçoit une lettre recommandée et le demandeur peut recevoir l'avis par tous moyens.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 14 mars 2015

Source : Légifrance