En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 15 mars 2015
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Convocation des parties devant le tribunal paritaire de baux ruraux
Le greffe du tribunal convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date fixée par le président du tribunal. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.