Code de procédure civile

Article 886

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Article 886

Le greffe du tribunal convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date fixée par le président du tribunal. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 15 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation des parties devant le tribunal paritaire de baux ruraux

Résumé. Le tribunal envoie une convocation au défendeur par lettre recommandée au moins 15 jours avant l'audience, tandis que le demandeur est informé par n'importe quel moyen.

Le greffe du tribunal convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date fixée par le président du tribunal. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015art. 6 : Modification de l'envoi des convocations judiciaires

En résumé. La convocation est désormais adressée uniquement au défendeur, sans mention d’envoi d’une copie par lettre simple aux parties.

En vigueur du samedi 14 mai 2005 au samedi 14 mars 2015

En résumé. La personne chargée d'envoyer les convocations est passée du secrétaire au greffe, modifiant ainsi l'entité administrative responsable.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 13 mai 2005

Source : Légifrance