Code de procédure civile

Article 886

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation du défendeur devant le tribunal paritaire de baux ruraux

Résumé Le greffe prévient le défendeur au moins 15 jours avant l'audience et informe le demandeur.

Le greffe du tribunal convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date fixée par le président du tribunal. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Réduction de la portée de la convocation

Résumé des changements La convocation est désormais adressée uniquement au défendeur, sans mention d’envoi d’une copie par lettre simple aux parties.

Le greffe du tribunal convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date fixée par le président du tribunal. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.

Version 2

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Modification de l'entité chargée de la convocation

Résumé des changements La personne chargée d'envoyer les convocations est passée du secrétaire au greffe, modifiant ainsi l'entité administrative responsable.

En vigueur à partir du samedi 14 mai 2005

Le greffe du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date fixée par le président du tribunal. Il leur adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Le secrétaire du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date fixée par le président du tribunal. Il leur adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple.