Créé le 17 août 1982 · En vigueur depuis le 15 mars 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation du défendeur en cour d'appel
Résumé. Le greffier convoque le défendeur par lettre recommandée au moins 15 jours avant l'audience, et cette convocation remplace la citation.
Le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.
La convocation vaut citation.