Code de procédure civile

Article 937

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Article 937

Le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.

La convocation vaut citation.

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En vigueur depuis le 17 août 1982 · Dernière version le 15 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation du défendeur en cour d'appel

Résumé. Le greffier convoque le défendeur par lettre recommandée au moins 15 jours avant l'audience, et cette convocation remplace la citation.

Le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.

La convocation vaut citation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015art. 7 : Modification des modalités de convocation du défendeur

En résumé. La convocation formelle est désormais réservée uniquement au défendeur ; le demandeur reçoit simplement une information sur le lieu et l’horaire sans être officiellement convoqué.

En vigueur du mardi 17 août 1982 au samedi 14 mars 2015

Source : Légifrance