Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des informations sur les audiences d'expulsion
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des procédures civiles d'exécution
Art. R442-4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance