DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des procédures civiles d'exécution

Art. R442-4

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Simplification des informations sur les audiences d'expulsion

Résumé. Les modalités d'information pour contester une expulsion sont simplifiées en supprimant l'envoi de lettres recommandées et les convocations verbales.

A modifié les dispositions suivantes :

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