DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 948

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe

Résumé. La loi permet d'utiliser tous les supports pour informer les parties et supprime l'obligation d'envoyer une copie supplémentaire du courrier recommandé le jour même lors des convocations.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance