JORF n°0062 du 14 mars 2015

Article 8

Article 8

L'article 948 du même code est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« S'il est fait droit à sa demande, le requérant est aussitôt avisé par tous moyens de la date fixée. »
II. - Au troisième alinéa, les mots : « et lui adresse le même jour, par lettre simple, copie de cette convocation » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

L'article 948 du même code est ainsi modifié :

I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« S'il est fait droit à sa demande, le requérant est aussitôt avisé par tous moyens de la date fixée. »

II. - Au troisième alinéa, les mots : « et lui adresse le même jour, par lettre simple, copie de cette convocation » sont supprimés.