JORF n°0159 du 11 juillet 2014

Article 19

Article 19

La collectivité ou l'établissement met en place un centre d'appel chargé de répondre aux électeurs afin de les aider dans l'accomplissement des opérations électorales pendant toute la période de vote et selon des modalités et des horaires fixés par la délibération prévue à l'article 4.


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Version 1

La collectivité ou l'établissement met en place un centre d'appel chargé de répondre aux électeurs afin de les aider dans l'accomplissement des opérations électorales pendant toute la période de vote et selon des modalités et des horaires fixés par la délibération prévue à l'article 4.