ARRÊTÉ du 4 juillet 2014
relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les entreprises aidant les personnes malades ou handicapées
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5232-3 (Formation obligatoire pour les distributeurs d'équipements médicaux) et D. 5232-13 (Conditions d'accessibilité des locaux pour les prestataires de services médicaux) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 et suivants (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, notamment ses articles 1er et 15 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D. 5232-10 et D. 5232-12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique (Formation obligatoire pour les distributeurs d'équipements médicaux), notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 9 septembre 2013,
Arrête :
Fait le 4 juillet 2014.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015