La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5232-3 et D. 5232-13 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, notamment ses articles 1er et 15 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D. 5232-10 et D. 5232-12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 9 septembre 2013,

Arrête :

Fait le 4 juillet 2014.

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono