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ARRÊTÉ du 30 juin 2014

modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de distribution des produits phytosanitaires

Résumé. Un nouvel arrêté change les règles pour vendre des produits phytosanitaires aux particuliers, avec une mise en œuvre dans six mois.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V du livre II ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir l'agrément des produits phytosanitaires) ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires), pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 juillet 2014

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Nouveau référentiel pour la distribution de produits phytosanitaires

Résumé. Un nouvel arrêté remplace les règles pour la distribution de produits phytosanitaires aux particuliers, avec une entrée en vigueur dans six mois.

Le référentiel pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels », annexé à l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires), pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels », est remplacé par le référentiel annexé au présent arrêté.
Son entrée en application est fixée à six mois après la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 juillet 2014

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Exécution d'un arrêté sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté du 30 juin 2014 confie au directeur général de l'alimentation la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des dispositions réglementaires

Résumé. Un arrêté de 2014 met à jour les règles d'un précédent arrêté de 2011.

Fait le 30 juin 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2014

ARRÊTÉ du 30 juin 2014
Article 1
Article 2
Annexe