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Annexe

JORF n°0159 du 11 juillet 2014

ARRÊTÉ du 30 juin 2014

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V du livre II ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »,

Arrête :

Article 1

Le référentiel pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels », annexé à l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels », est remplacé par le référentiel annexé au présent arrêté.
Son entrée en application est fixée à six mois après la publication du présent arrêté.

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Article 2

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 30 juin 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont